Conditions générales de vente

 

DEFINITION DES PARTIES

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »,

L’entreprise La Fabrique Toquée, immatriculée avec le numéro de SIRET 99047791100012, et domiciliée à Boucle Belle Adrienne - 77700 Magny-le-Hongre, représentée par M. FRANCHE en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par courriel à l'adresse hello@lafabriquetoquee.fr mais aussi, 7j/7, de 8h à 21h, via le Messaging disponible en cliquant sur la bulle "Aide" en bas à droite de chaque page du site. L'outil Messaging n'admet pas une réponse instantanée auprès du Client mais permet d'avoir un historique de son échange avec le service clientèle si ce dernier est connecté à son espace client. En général, une réponse lui est apportée sous quelques heures, durant les heures d'ouverture, précédemment citées. Le client peut également consulter une base de connaissances avec des éléments de réponse 24h/24h en cliquant sur cette même bulle en bas à droite.

D’une part,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société,

D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est fabricant de produit type biscuits, cookies, et autres produits secs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.lafabriquetoquee.fr. Le code NAF est 1072Z.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société depuis le lien "Conditions Générales de Vente". La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et hors frais de livraison et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits (appelé "Panier"), et hors frais spécifiques d’expédition ou de traitement. Dans le cas où des droits de douane ou autres taxes locales (droits d’importation ou taxes d’état) sont susceptibles d’être exigibles, ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…);
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs;
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits;
• Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client, sous réserve qu'il se trouve dans le périmètre éligible indiqué dans l'article 7. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits peuvent être livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande seulement si elle se trouve dans un périmètre de Marne-la-Vallée. L'algorithme du site internet déterminera la faisabilité automatiquement en prenant note de l'adresse postale complète du client. Si la livraison à domicile par nos soins n'est pas envisageable, le choix ne lui sera pas proposé sur son panier. Les frais de livraison s’élèvent à 2,99 euros TTC pour la livraison sur le secteur de Marne-la-Vallée (hors promotion en cours). Le client pourra cependant choisir un autre prestataire de livraison s'il habite hors secteur de Marne-la-Vallée. Nous travaillons en partenariat avec Chronopost Relais, Mondial Relay et UPS. Le délai de livraison ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande qui est de 48h ouvrées dans la plupart des cas, et pouvant être allongé jusqu'à 5 jours ouvrés. Au moment du paiement, le Client peut retrouver une estimation de la date de livraison de sa commande. Le Vendeur rappelle qu'il s'agit uniquement d'une estimation et que le délai annoncé n'est pas contractuel. Si cette estimation n'est pas réalisable par le système, la mention n'apparaitra pas. Aussi, il est à noter qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré ; de ce fait, nous invitons le Client à bien vérifier sa commande lors de sa réception. Aucune réclamation ne pourra être transmise par la suite auprès du service clientèle dans le cas où le Client a choisi un retrait à la Fabrique ou une livraison locale (assurée par l'entreprise elle-même et non pas par un transporteur tiers). Cependant, dans le cadre d'une livraison réalisée par un transporteur tiers, Le Client dispose d'un délai de 2 heures à compter de la livraison effective pour formuler une réclamation par courriel, accompagnée de tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Si un ou plusieurs produits sont considérés défectueux par le Vendeur, un échange de produit(s) pourra être envisagé en priorité. Le Vendeur est libre de proposer exceptionnellement une autre solution au Client.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. Un état des stocks est assuré par l'algorithme du site web. Toutefois le vendeur se réserve le droit à l’erreur et s’engage à informer le client en cas de stock manquant. Le vendeur pourra donc annuler la commande ou la reporter en fonction de la situation.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande sauf si le client sélectionne l'option "Paiement avec un conseiller" lors de sa commande. Dans la première option, le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement directement sur le site internet. Dans la seconde option, lors de l'appel d'un conseiller, le Client pourra payer via un lien de paiement qui lui sera directement envoyé par notre plateforme sécurisée. Le Vendeur peut autorisé exceptionnellement un paiement en espèces, notamment dans le cadre d'une livraison locale ou d'un retrait directement à la Fabrique. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Il se peut que le paiement à la livraison soit disponible dans certains cas : le client s'engage à payer la totalité de la commande à la réception de la commande. Si le paiement n'est pas reçu en temps voulu, la vente est immédiatement résolue et le client ne pourra plus commander en ligne sur le site internet.

ARTICLE 10 – DÉLAI DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Si un ou plusieurs produits sont considérés défectueux, un échange pourra être envisagé en priorité. Le Vendeur est libre de proposer exceptionnellement une autre solution au Client. Le Client doit effectuer une demande motivée avec des justificatifs, en contactant le Vendeur par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception. Le Client peut contacter en amont le service clientèle afin d'être accompagné dans le cadre de cette procédure.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant dans un premier temps la société par courriel à hello@lafabriquetoquee.fr. Il se peut que dans certains cas, la réclamation doit être envoyée par voie postale en courrier simple (ou courrier recommandé avec accusé de réception selon le choix du Client) afin qu'elle soit prise en compte et traitée dans le cadre de la politique de la Société. Le service clientèle le mentionnera au Client au moment de sa prise de contact.

La Société rappelle qu'elle peut également être jointe 7j/7, de 8h à 21h, via le Messaging disponible en cliquant sur la bulle "Aide" en bas à droite de chaque page du site. L'outil Messaging n'admet pas une réponse instantanée auprès du Client mais permet d'avoir un historique de son échange avec le service clientèle si ce dernier est connecté à son espace client. En général, une réponse lui est apportée sous quelques heures, durant les heures d'ouverture, précédemment citées.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr/

 

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes C.G.V. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix, promotions, conditions du programme de fidélité, ainsi que tout autre dispositif ou avantage proposé sur son site internet. Ces modifications n’auront toutefois pas d’incidence sur les commandes déjà validées avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 16 – R.G.P.D ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

Toutes les données confiées sur la boutique en ligne "La Fabrique Toquée" seront utilisées dans le cadre unique et sécurisé de celle-ci. Les données bancaires lors d’un paiement CB seront automatiquement supprimées une fois la transaction effectuée.

Le Client peut retrouver toutes les informations nécessaires depuis la page "Déclaration de confidentialité".

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nous nous réservons le droit de modifier ces C.G.V à tout moment.
La dernière modification a été apportée en date du 10 juillet 2024.